Nos engagements vendeur
Applicables a compter du 1er mars 2026. Quatre sections : produits, prestations de soins, formations et commande en ligne.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits cosmétiques et accessoires de beauté réalisées par la SARL Nail Moment's Beauty auprès de consommateurs, via le site internet de Nail Moment's Beauty ou au sein du salon situé au 1 Rue Joseph Marie Jacquard, 77140 Nemours.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles. Conformément au Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques (article 19) et au Règlement (UE) 2023/988 (GPSR), chaque fiche produit et/ou conditionnement mentionne :
Lorsque la taille du conditionnement ne permet pas l'affichage direct de la liste INCI, celle-ci est fournie sur la fiche produit en ligne et via notice/étiquette attachée conformément à l'article 19.2 du Règlement 1223/2009.
Aucun produit vendu ne contient de TPO (trimethylbenzoyl diphenylphosphine oxide), substance interdite dans les produits cosmétiques.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués avant la validation de la commande. Nail Moment's Beauty se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au prix en vigueur au moment de la commande.
Promotions (Directive Omnibus) : En cas d'affichage d'un prix barré, le prix de référence affiché correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la promotion, conformément à la directive (UE) 2019/2161.
Loi Descrozaille : Conformément à la loi n° 2023-221, les promotions sur les produits cosmétiques sont plafonnées à 40% en valeur et 25% en volume (disposition en vigueur jusqu'au 15 avril 2028).
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée (SSL/TLS) et ne sont jamais stockées par Nail Moment's Beauty. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.
Le transfert des risques s'opère au moment de la réception des produits par le client ou un tiers désigné.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Bouton de rétractation en ligne : Conformément à l'ordonnance du 5 janvier 2026 (transposition de la directive 2023/2673), le client peut exercer son droit de rétractation directement en ligne via la page dédiée : Renoncer au contrat ici.
Le client peut également notifier sa rétractation par courrier ou email, en utilisant le formulaire type prévu à l'article R221-1 du Code de la consommation.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement.
Exception : hygiène et protection de la santé (art. L221-28, 5° Code conso) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyés après avoir été descellés par le consommateur. Sont notamment concernés : vernis semi-permanents, gels UV/LED, bases et top coats, dissolvants, huiles cuticules, produits de soin des ongles, et plus généralement tout produit cosmétique liquide, pâteux ou en poudre, une fois son sceau d'inviolabilité (film protecteur, capsule, opercule ou scellé de sécurité) retiré par le consommateur. Les produits retournés dont le scellé d'origine n'a pas été rompu ouvrent droit au remboursement dans les conditions de l'article A.8.
Encadré obligatoire : Décret n° 2022-946 (art. D211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Nail Moment's Beauty ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève des services postaux et transports, ou en cas d'inondations ou d'incendie.
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Nail Moment's Beauty et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du litige.
Médiateur compétent : [NOM_MEDIATEUR_A_DESIGNER] Adresse : [ADRESSE_MEDIATEUR_A_DESIGNER] Site web : [URL_MEDIATEUR_A_DESIGNER]
economie.gouv.fr/mediation-conso. Options usuelles : Médiateur du e-commerce FEVAD, CMAP, AME.
Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR) : conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur peut accéder à la plateforme à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les dispositions protectrices d'ordre public du droit français applicables au consommateur (notamment les articles L221-1 et suivants du Code de la consommation) s'appliquent quelle que soit la loi choisie.
Les avis publiés sur le site proviennent de clients ayant effectivement acheté ou bénéficié des services. Si des avis sont affichés, les précisions suivantes sont apportées : méthode de vérification (achat vérifié ou non), date de l'avis, critères de classement (chronologique, note), et existence éventuelle de contreparties.
Conformément à la loi AGEC et à la réglementation REP Emballages, les informations relatives au tri des emballages (logo Triman et consignes Info-Tri) sont indiquées sur les fiches produits ou sur l'emballage physique du produit.
La présente section régit les prestations de soins esthétiques (manucure, pose de prothèses ongulaires, pédicure, épilations, soins du regard, etc.) réalisées au sein du salon Nail Moment's Beauty.
Les rendez-vous sont pris via la plateforme Planity ou par téléphone. La réservation vaut acceptation des présentes conditions.
Les tarifs des prestations sont affichés sur le site (page Prestations) et au sein du salon. Ils sont indiqués en euros TTC. Nail Moment's Beauty se réserve le droit de modifier ses tarifs, les prestations étant facturées au tarif en vigueur au jour de la réservation.
Le paiement s'effectue à l'issue de la prestation, au salon. Moyens acceptés : carte bancaire, espèces. En cas de prépaiement en ligne (via Planity), les conditions de Planity s'appliquent en complément.
Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de soins réservées à une date déterminée.
Si le client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.
Nail Moment's Beauty s'engage à réaliser les prestations avec soin et dans le respect des normes d'hygiène en vigueur. Le client doit signaler toute allergie connue ou tout traitement médical pouvant affecter la prestation.
Les dispositions de l'article A.12 (médiation) et A.13 (droit applicable) s'appliquent.
La présente section régit les formations professionnelles dispensées par Nail Moment's Beauty dans le domaine de la prothésie ongulaire et des soins esthétiques.
Section non commercialisée à ce jour.
Conformément à l'article L6351-1 du Code du travail, toute activité de formation professionnelle est subordonnée à l'obtention préalable d'un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) auprès de la DREETS territorialement compétente. Tant que ce numéro n'a pas été délivré, Nail Moment's Beauty ne commercialise aucune prestation de formation et ne perçoit aucun acompte à ce titre.
NDA : [NDA_EN_COURS : à compléter dès réception du récépissé DREETS]
L'enregistrement de la déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État (art. L6352-12 du Code du travail).
La certification Qualiopi (art. L6316-1 Code du travail) est obligatoire pour toute formation financée en tout ou partie par des fonds publics ou mutualisés (OPCO, CPF, France Travail, Régions).
Chaque formation fait l'objet d'un programme détaillé comprenant :
Le programme est communiqué au stagiaire avant l'inscription et fait partie intégrante du contrat ou de la convention de formation.
L'inscription est confirmée à la signature du contrat ou de la convention de formation et au versement de l'acompte prévu. Un exemplaire de la convention est remis au stagiaire.
Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, le stagiaire (personne physique finançant personnellement sa formation) dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation.
Ce délai de 10 jours est distinct du délai de 14 jours applicable aux ventes de produits (Section A).
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à Nailmoments.beauty@gmail.com.
Si un acompte a été versé, il est intégralement remboursé dans les 30 jours suivant la notification de la rétractation.
Les tarifs des formations sont indiqués sur le site (page Formations) et dans le programme remis avant inscription. Un acompte peut être demandé à l'inscription, le solde étant dû avant le début de la formation.
Nail Moment's Beauty se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de nombre insuffisant de participants ou de circonstances exceptionnelles. Le stagiaire est remboursé intégralement en cas d'annulation.
Une attestation de fin de formation est remise au stagiaire à l'issue de la formation, mentionnant les objectifs, la durée et les résultats de l'évaluation.
Nail Moment's Beauty s'engage à dispenser les formations conformément au programme annoncé, avec des formateurs qualifiés et des moyens pédagogiques adaptés.
Les dispositions de l'article A.12 (médiation) et A.13 (droit applicable) s'appliquent.
Cette section complète la Section A : Vente de produits pour les commandes passées via le site internet.
Les présentes dispositions s'appliquent exclusivement aux commandes de produits cosmétiques et accessoires passées en ligne via le site internet de Nail Moment's Beauty. Elles ne se substituent pas aux dispositions générales de la Section A, qui restent applicables. En cas de contradiction, les présentes dispositions prévalent pour les commandes en ligne.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé :
Exception (art. L221-28, 5° du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits cosmétiques descellés après la livraison, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé.
Le paiement des commandes en ligne est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires sont transmises de manière chiffrée (SSL/TLS), ne transitent jamais par les serveurs de Nail Moment's Beauty et ne sont pas stockées. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.
Le paiement est débité au moment de la validation de la commande. La validation par le bouton « Commande avec obligation de paiement » (article L221-14 du Code de la consommation) matérialise le consentement du consommateur et rend la commande définitive, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article D.2.
Le mode de récupération par défaut des commandes en ligne est le retrait au salon, sans frais supplémentaires.
Lorsqu'elle est proposée, la livraison à domicile est réalisée en France métropolitaine uniquement. Le délai de livraison maximum est de trente (30) jours à compter de la validation de la commande, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.
Les frais de livraison sont affichés au client avant la validation de la commande. Le transfert des risques s'opère au moment de la réception effective des produits par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.
En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le client peut, après avoir mis le vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées sous 14 jours (article L216-6 du Code de la consommation).
En cas d'exercice du droit de rétractation ou d'annulation légitime de la commande, Nail Moment's Beauty procède au remboursement intégral des sommes versées (incluant les frais de livraison standard le cas échéant) dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation ou de la réception effective des produits retournés, selon l'événement le plus tardif.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Aucun frais n'est supporté par le client au titre de ce remboursement.
Frais de retour (art. L221-23 du Code de la consommation) : à la suite d'une rétractation, le consommateur renvoie les biens à Nail Moment's Beauty, 1 Rue Joseph Marie Jacquard, 77140 Nemours, au plus tard 14 jours après la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge de Nail Moment's Beauty, sauf accord exprès du consommateur pour les supporter et information préalable conformément à l'article L221-5, 7° du Code de la consommation. Pour les produits non conformes, défectueux, ou lorsque le vendeur n'a pas informé le consommateur que les frais étaient à sa charge, les frais de retour sont intégralement pris en charge par Nail Moment's Beauty (art. L221-24 Code conso).
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec Nail Moment's Beauty après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois. Les coordonnées du médiateur désigné figurent à l'article A.12 des présentes : [NOM_MEDIATEUR_A_DESIGNER]. Tant que cette désignation n'est pas finalisée, la commercialisation en ligne des produits est suspendue conformément à l'obligation de l'article L616-1 du Code de la consommation.
Le consommateur peut également saisir la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Pour toute question relative à une commande en ligne, le service client de Nail Moment's Beauty est joignable :
Dernière mise à jour : mars 2026
Les cartes cadeaux Nail Moment's Beauty sont nominatives, valables 12 mois à compter de la date d'achat, et utilisables en une ou plusieurs fois sur l'ensemble des prestations et produits proposés en institut, dans la limite du montant restant.
Validité : 12 mois à compter de la date d'achat. Au-delà, la carte n'est plus utilisable et aucun remboursement, prolongation ou avoir ne peut être réclamé.
Non-remboursable et non-échangeable : les cartes cadeaux ne peuvent être échangées contre des espèces, ni faire l'objet d'un remboursement, total ou partiel, y compris en cas de non-utilisation. Elles ne sont pas concernées par le droit de rétractation de 14 jours (article L.221-28, 13° du Code de la consommation, biens scellés ou prestations personnalisées).
Utilisation : le bénéficiaire présente le code unique reçu par e-mail lors de la réservation. La carte peut être utilisée en plusieurs fois jusqu'à épuisement du montant. Aucun rendu de monnaie n'est effectué : si le montant de la prestation est inférieur à celui de la carte, le solde reste disponible jusqu'à la date d'expiration.
Perte ou vol du code : la carte cadeau est nominative et ne peut être ré-émise. En cas de perte du code, contactez l'institut à contact@nailmomentsbeauty.com avec une preuve d'achat (e-mail de confirmation) pour une nouvelle communication du code.
Revente interdite : les cartes cadeaux sont strictement réservées à un usage personnel, leur revente, leur transfert à des fins commerciales ou leur cession lucrative sont interdits.
Derniere mise a jour du 21/04/2026
